Conditions générales d'utilisation

1 .1. Le client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles du véhicule et indiquera, le cas échéant, à la ligne Observations, celles auxquelles il subordonne son engagement.

1.2. Le client reconnaît avoir été informé que la période de disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation du véhicule, prévue par le constructeur, est de 10 ans.

2.1. La date de livraison sera celle indiquée ci-contre et acceptée par l’entreprise vendeur [ci-après le vendeur). Toutefois, cette date pourra être prorogée à la demande soit du client, soit du vendeur, d’une période de 7 jours et elle deviendra ainsi la date extrême de livraison du véhicule commandé. Après cette date, l’acheteur pourra notifier au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d’annuler sa commande. Il pourra alors récupérer son acompte dans les conditions prévues à l’article 5.

2.2. La livraison est présumée se faire à la concession. L’acheteur est tenu d’en prendre livraison au plus tard dans les 3 jours suivant la date de mise à disposition, sauf cas de force majeure.

2.3. Sauf en cas de force majeure, si l’acheteur ne prend pas livraison du véhicule commandé dans le délai susvisé et/ou s’il résilie sa commande pour un motif ou dans des conditions autres que ceux prévus aux présentes, l’acompte restera acquis au vendeur afin de le dédommager de ses frais de préparation, de stockage, de financement ainsi que des difficultés inhérentes à la revente de ce véhicule. En outre, le vendeur disposera du véhicule comme il l’entendra, après avoir prévenu l’acheteur défaillant par lettre recommandée.

2.4. Le véhicule et ses accessoires resteront la propriété du vendeur jusqu’à ce que l’acheteur en ait effectué le paiement intégral.

2.5. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout professionnel en retard de paiement sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 406€ pour frais de recouvrement

3.1. Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l’aide d’un crédit, mention en est portée sur le bon de commande. Concomitamment, à la signature du bon de commande, le client acceptera, en la datant et la signant, une offre de crédit.

3.2. Conformément à l’article L 311 -36 du Code de la Consommation, la vente sera résolue de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit

2° Ou si le client a, dans ce même délai de sept jours (réduit à la date de livraison sans pouvoir être inférieur à 3 jours si le client a expressément demandé la livraison anticipée), exercé son droit de rétractation. Conformément à l’article L 311 -37 du Code de la Consommation, dans les deux cas de résolution, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.

3.3. En cas de demande de livraison immédiate, le client devra écrire de sa main sur le bon de commande, la mention suivante: “Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours.

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client pourra annuler la commande en utilisant notamment le formulaire détachable ci-des- sous. Dans ce cas, le présent contrat est soumis notamment aux dispositions des articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la Consommation reproduits ci-dessous :

Article L 121 -2 3 L es opérations visé e s à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, tes formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral d es articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.

Article L 121-24 Le contrat vis é à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L 121-25 Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou jours fériés ou chômés, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.

Article L 121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

L’acheteur pourra annuler par lettre recommandée la présente commande et demander le remboursement de son acompte majoré d’intérêts calculés au taux légal, qui courront à compter du 1er jour suivant la date de livraison prévue, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur dans le délai prévu à l’article 2 un véhicule tel que décrit sur le bon de commande.

Dans le cas où la législation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications, et s’il y a lieu, les remises en état concernent : – les organes de direction, – Les amortisseurs et les organes de suspension, – le système de freinage, – le système d’éclairage, – les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 9 – Garantie contractuelle

Cette garantie est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les interventions effectuées au titre de la garantie prolongent celle-ci de la durée d’immobilisation du véhicule, si elle est d’au moins 7 jours consécutifs.

10.1. Si la présente commande mentionne la reprise par le vendeur d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d’occasion ; l’annulation de la commande annule l’obligation de reprise. Dans le cas où le véhicule d’occasion aurait été repris par le vendeur avant cette annulation :

10.2. Dans l’éventualité où le bon de commande mentionne la reprise d’un véhicule et que par ailleurs, s’il apparaît, lors de la remise effective du véhicule d’occasion à reprendre, que ce dernier est gagé ou a été accidenté et en conséquence n’est plus conforme à sa présentation lors de la signature du bon de commande, l’obligation de reprise deviendra nulle sans pour autant affecter les autres dispositions du bon de commande. En conséquence, le client fera son affaire de payer la différence résultant de l’absence de reprise ; à défaut, l’acompte versé sera acquis au vendeur.

Les renseignements fournis par le présent bon de commande seront traités par informatique et sont tous nécessaires à l’établissement du contrat. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant dont Jaguar France, les sociétés appartenant au même groupe, leurs concessionnaires, et les prestataires de services du secteur automobile seront destinataires. Ces données seront utilisées à des fins commerciales à des sociétés extérieures, sauf en cas d’opposition du client.

Cette garantie ne s’applique que pour les ventes initiées par  notre site internet et ayant fait l’objet d’une réservation en ligne. Les conditions d’application de cette garantie sont définies ci-dessous et doivent être  cumulativement remplies :

La garantie « satisfait ou remboursé » ne s’applique pas aux Véhicules livrés ailleurs que dans une des filiales de GRIM OCCASION. Elle ne s’applique pas en cas de vente à un professionnel de l’automobile. Pour toute demande d’échange ou de restitution à GRIM OCCASION du Véhicule, le client s’adressera à la concession du GROUPE GRIM qui l’a livré.

Après avoir rempli et validé un formulaire de restitution dans le délai susvisé de 14 jours calendaires, le Client devra procéder à la remise du Véhicule dans la concession concernée, dans le délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, après expertise contradictoire. Au moment de la reprise du Véhicule, l’agence remettra au Client un bon de reprise et il sera remboursé par virement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de l’émission dudit bon de reprise (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RiB, etc.) ainsi qu’un certificat de non gage. Le remboursement du Prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais d’immatriculation non compris. Les concessions du GROUPE GRIM ne rembourseront pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.

Définition Achat Cash : Désigne un service de rachat de véhicules à un particulier sans que celui-ci n’ait l’obligation de rachat d’un autre véhicule.

Validité de l’offre: Les estimations, propositions commerciales et valeurs de reprises indiquées sur le site web n’ont qu’une valeur informative.

Seule l’offre signée par l’Expert Occasion d’une des concessions du GROUPE GRIM après inspection complète du véhicule du Client revêt une valeur contractuelle. Aussi, le Client ne pourra pas se prévaloir des informations indiquées au préalable sur le site web en cas de désaccord avec l’offre établie par l’expert après inspection complète.

Cette offre est valable 7 jours après avoir été remise au client. Passé ce délai, les concessions du GROUPE GRIM et son Expert Occasion se réservent le droit de réévaluer cette offre. En cas de désaccord quant au montant de l’offre définitive de Reprise Cash, le GROUPE GRIM reste pleinement décisionnaire. Naturellement, le Client peut alors ne plus donner suite au processus de reprise cash engagé.

L’offre de reprise Cash fournie au terme de l’inspection complète reste néanmoins subordonnée :

Le Client, titulaire de la carte grise datant de plus de 3 mois, garantit de sa pleine et entière propriété du véhicule et sa capacité à le céder au GROUPE GRIM. Le Client garantit donc que le véhicule qu’il souhaite céder au GROUPE GRIM n’est en aucune manière déjà cédé à un tiers, gagé ou plus généralement dévolu en faveur d’un tiers, et que la transaction qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers.

Eléments inspectés : Lors de l’inspection du véhicule objet de la reprise Cash, les éléments suivants devront impérativement être examinés par notre expert :

L’offre de reprise sera fonction d’une cote automobile utilisée par la GROUPE GRIM et de dépréciations propres au véhicule lui-même et à la conjoncture du marché du véhicule d’occasion du moment. A cette cote seront également déduits les frais éventuels de réparation additionnels.

L’observation, l’analyse et l’inspection de ces éléments sont indispensables à l’établissement de notre offre ferme de reprise valable 7 jours. Sans cela, il est impossible pour les concessions du GROUPE GRIM, représenté par l’Expert Occasion, de faire de proposition commerciale ferme et donc de contractualiser ensuite la cession de votre véhicule au GROUPE GRIM. GRIM HOLDING se réserve donc le droit de différer la reprise du véhicule ou de la refuser tant que tous les éléments ci-dessus mentionnés n’ont pas pu être expertisés par notre expert. Le Client souhaitant bénéficier d’une offre de reprise de son véhicule par les concessions du GROUPE GRIM s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre au GROUPE GRIM de réaliser son expertise et de consulter les documents ci-dessus listés.

Formalisation de l’offre: L’offre de Reprise Cash est remise au Client sitôt l’inspection du véhicule dans l’une des concessions du GROUPE GRIM, terminée. Cette offre ferme, valable 7 jours, permet au client de disposer d’un délai avant la cession effective du véhicule. Néanmoins, l’offre ferme valable 7 jours peut être immédiatement acceptée par ce dernier. Sa signature par le Client vaut acceptation de l’offre de prix et des présentes conditions générales.

Non rétractation sitôt reprise acceptée / certificat de cession signé

Lors de la cession définitive (remise des clés par le Client auprès de l’Expert Occasion et de l’ensemble des documents requis dont la carte grise barrée et signée datant de plus de 3 mois) du véhicule cédé par le Client à l’une des concessions du GROUPE GRIM, il sera procédé par l’Expert Occasion à la rédaction du certificat de cession définitif et à sa signature. Ce document valide la cession du véhicule irrémédiablement. Une fois ces documents signés, il n’est donc plus possible pour le Client de se rétracter.

La signature du certificat de cession vaut engagement ferme du Client de contracter aux conditions de l’offre formulée par le GROUPE GRIM au préalable. Le montant définitif de l’offre de reprise est contractualisé par le certificat de cession.

Paiement

Sitôt la Reprise Cash validée et confirmée, l’Expert Occasion prépare le paiement du véhicule. Le paiement s’effectue par chèque (expédié sous 24 heures ouvrées suivant la remise du véhicule, par courrier suivi).

Le Client accepte par avance que le paiement par l’une des filiales de GRIM HOLDING du prix convenu puisse être retardé au-delà des 24 heures annoncées, notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, et ce pendant un délai de trois jours ouvrés.

Responsabilité

GRIM HOLDING ne pourra être tenu responsable et redevable de quelconque indemnité pécuniaire au titre d’un éventuel dysfonctionnement du service ou indisponibilité de l’Expert Occasion entrainant un retard dans la réalisation de la transaction.

Données personnelles – Les données nominatives relatives aux Clients effectuant des demandes ou simulations de valeurs de reprise sur son site Internet ou dans l’une des filliales de GRIM HOLDING sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. S’il le souhaite, le Client dispose du droit d’accès et de rectification prévu par la loi. Il lui suffit pour cela d’adresser sa demande par écrit auprès de GRIM HOLDING, 448 Route du Pont de Guerre, 34 970 LATTES.

Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’utilisation n’entraine pas la nullité des autres clauses.

le prix affiché ne comprend pas les frais d’immatriculation

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 ANNULATION DE LA COMMANDE EN CAS DE DÉMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ( Code de la Consommation articles L 121-23 à L 121-26

 CONDITIONS:

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature du bien ou du service commandé :………………………………………………..

Date de la commande : ……………………………………………………………….…………

Nom du client : ……………………………………………………………………………………..

Adresse du client : ………………………………………………………………………………..

Signature du client :…………………………………………………………………………………